Engel Heckmann & Partner - Rechsanwälte

Domaines juridiques

Wir können vor allem auf folgenden Gebieten für Sie tätig werden:


Droit du travail
Conseil dans toutes les questions relatives au droit du travail, comme par ex. la conception et la terminaison d’un contrat de travail; la protection contre les licenciements; les contrats de travail avec des employés particulièrement protégés; questions juridiques autour du comité d’entreprise y compris les accords d’entreprise;  la conciliation des intérêts et le plan social; représentation dans les procédures judiciaires et de conciliation, droit des conventions collectives.


Droit de la construction et des architectes
Elaboration et contrôle de contrats de construction, de promotion immobilière et d’architectes. Conseil et représentation en cas de réclamations de rémunération, d’honoraires, de dommages et intérêts et de garantie ainsi que dans les affaires de marché public. Protection des demandes en exécution du travail et en paiement.


Droit successoral
Elaboration de pactes de succession et de testaments;
Règlements des arrangements de succession au sein des contrats de mariage; Exécution de testaments; Règlements de succession pour entrepreneurs; Création de fondations; Règlement du partage des héritages.


Droit commercial et des sociétés

Création de sociétés de personnes et de capitaux, statuts des sociétés, modification des statuts,  transformation d’une société, liquidation, litiges entre associés/actionnaires ainsi qu’entre une société et ses instances dirigeantes, contrats de service avec les gérants.


Droit des placements financiers
Représentation des investisseurs dans les négociations et devant le tribunal. Procès pour responsabilité contre les instigateurs, les conseillers, les banques, les contrôleurs de l’emploi des ressources financières. Conseil juridique continu aux investisseurs.


Droit relatifs aux cartels
Contrôles et auto-évaluations relatifs à la législation sur les cartels. Conformité à la législation sur les cartels.
Application de la législation visant les cartels et la concurrence aux systèmes de distribution: systèmes de commercialisation sélectifs, systèmes de contrats de distributeurs agréés. Conseil lors d’enquêtes menées par l’Office fédéral de l’enregistrement et du contrôle des cartels/par la Commission Européenne. Représentation devant les autorités et tribunaux chargés de la surveillance des cartels.


Droit des denrées alimentaires
Nouveaux produits, caractérisations et déclarations, publicité, additifs, compléments alimentaires, procédures CE d’importation et d’exportation de denrées alimentaires, représentation face aux autorités et tribunaux.


Droit des marques
Enregistrement; enquête sur les collisions possibles; avertissements, procédures de droit des marques, collaboration avec des cabinets de conseil en brevets.


Droit de location, du bail et du leasing

Elaboration de contrats professionnels; conventions de locations résidentielles; perception des loyers; procédures d’expulsion.
Contrats de bail pas uniquement pour les véhicules automobiles, négociations avec les banques, organisation de contrats de financement et des conventions de garantie correspondantes; mise en place et structuration de sociétés de financement (bail, loyer, location-vente, leasing, emprunt); imposition de et défense contre les créances financières.


Conseil juridique d’organisations à but non lucratif
Création et conseil continu en matière de fondations, d’associations et d’organisations d’utilité publique ; contrats de projet et de coopération..


Droit du transport
Imposition de et défense contre les réclamations faisant suite à des dommages survenus pendant un transport terrestre, aérien et maritime national ou international, même si cela concerne des marchandises dangereuses et des réclamations associées. Recours des assureurs. Affaires douanières. Procédures relatives aux amendes en matière de transport. Elaboration de contrats logistiques. Accompagnement pour les ventes de sociétés dans le domaine logistique.


Droit fiscal
Litiges avec le fisc; accompagnement du conseiller fiscal lors de la résolution d’affaires juridiques délicates; Gestion des recours contre l’ancien conseiller fiscal.


Droit des assurances
Imposition de et défense contre les réclamations issues de contrats d’assurance. Gestion des recours pour les assureurs.


Droit de la concurrence
Concurrence déloyale, droit des cartels, conseil lors de l’élaboration de publicités, formulation de et défense contre les avertissements, représentation en justice dans les procédures de référé et procédures principales.